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Territorialité tva prestation de services

Prestations entre assujettis impots

Section 1 : Les règles de la territorialité I) Les critères de territorialité Deux principes : les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d'en disposer comme un propriétaire ; les prestations de services : - fournies à des non-assujettis à la TVA sont imposées dans le pays où le prestataire a le siège de son activité économique (ou un. Le fournisseur reçois 100% et nous verse notre prestations de service (sans TVA). TVA est payé par les Clients en France sur l'achat de marchandises de val. 100 + 20%. Donc nos prestations de services facturé au Fournisseurs en Asie ne sont pas soumis à la TVA en France pour la deuxième fois. Pouvez-vous nous confirmer si cela est correcte. En vous remerciant par avance. FR. Fabien. La distinction entre livraisons de biens et prestations de services entraîne également des conséquences sur la territorialité, les critères de localisation de la taxation étant différents selon la qualification de l'opération. Ce sont les critères auxquels il est fait recours pour localiser la TVA applicable qui différent TVA : nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services Sophie Duval, Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le principe général prévoyait l'imposition des prestations de services à la TVA au lieu d'établissement du prestataire. Même si ce principe général était assorti de nombreuses exceptions. Ces règles ont été modifiées en profondeur par les États membres. Les assujettis dont le CA est < à 80 300€ pour les ventes de bien et 32 100€ pour les prestations de services, peuvent elles déduire, la TVA déductible. --> territorialité de la TVA . Entreprise française traitant une opération avec : Entreprise située sur le sol Français (France, Corse, Monaco) Régime interne : TVA. E ntreprise située dans l'UE . Régime intracommunautaire.

Cas de prestations de services entre assujettis français et britanniques. Les règles de territorialité des prestations de services vues de la France resteront inchangées après le Brexit, sous réserve de quelques exceptions. Il devrait en être de même en Grande-Bretagne. Toutefois, les prestations rendues ou reçues actuellement traitées comme des services intra-communautaires. Territorialité de la TVA et prestation de services. Note en date du 13/07/2017 Sources utiles : Article 259 du Code général des impôts (CGI) Article 259 A du Code général des impôts (CGI) Article 289 B du Code général des impôts ; Points à retenir : Conformément à l'article 259 du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux prestations de service pour lesquelles le. Dans cette formation, vous allez pouvoir : Connaître les règles de la TVA applicables aux échanges de biens et de services réalisés avec des fournisseurs ou clients établis dans ou hors Union européenne.Savoir déterminer :quelle TVA s'applique (française ou étrangère) ;si l'opération peut être exonérée ;s'il faut autoliquider la TVA sur des achats de biens ou de services. Territorialité de la TVA prestations de services ( france espagne) A priori, pour cette facturation de travaux, il s'agit de prestations qui en matière de territorialité de la TVA relèvent de la règle générale qui veut que ce soit (entre professionnels) au client de gérer la collecte de la TVA s'il est d'un autre pays que le prestataire. Donc, sous réserve d'autres informations.

La prestation de service en question serait exonérée de TVA car le lieu de taxation des prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu La question de la territorialité est essentielle lorsque l'on conclut un contrat de prestation de services avec un prestataire étranger pour savoir qui doit déclarer et payer la TVA et quel est.

TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c'est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d'imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d'autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit puis doit la reverser aux services des impôts. La. Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015. 01 octobre 2014 À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client. Rappel des règles applicables jusqu'au 31 décembre 201

I. Lieu des prestations de services - impots.gouv.f

TVA sur les prestations de services dans l'Union

  1. TVA et territorialité des prestations de services : règles et difficultés d'application (e-learning) 20FIS167. Cette formation permet de maîtriser les principes de base relatifs à l'application de la TVA et aux règles de territorialité des prestations de services. Sont également abordées les règles particulières applicables à certaines prestations de services (prestations.
  2. istration vient d'actualiser sa doctrine relative aux opérations réalisées dans le cadre des relations avec les départements d'outre-mer. Il est établi une distinction pour les.
  3. En matière de prestations de services intracommunautaires, le régime a été profondément modifié par la directive 2008/8/CE transposé en France par la loi de finances pour 2010 : concrètement, il s'agissait de garantir l'imposition des prestations à la TVA au lieu de consommation effective et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence entre les Etats membres de l'UE. Ces.
  4. Territorialité TVA sur les prestations de services. » Accueil » Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires » Territorialité TVA sur les prestations de services. 0. 286. 0. 0 réponse 286 lectures 0 vote . M; A-A; A+; P; R Gaspard42. Gaspard42: Profession libérale.

Formation TVA : territorialité des prestations de services

Voir le Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). Vous réalisez des prestations de services relevant de la règle générale : sous réserve des règles particulières exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, les prestations fournies à un professionnel implanté en France sont. et territorialité La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui frappe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Les acquisitions de bien d'origine étrangère sont imposées au même taux de TVA que les ventes internes portant sur les mêmes biens, ce qui assure la neutralité de l'impôt. La TVA. L' article 259 2° du code général des impôts stipule, au niveau de la territorialité et concernant les prestations de service, que la TVA est due 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire 8 Services couverts par la réforme • Les services de télécommunication (art 6 reglt 282/2011) -Le concept est déjà défini à lart 24 de la directive TVA et demeure inchangé. Il sagit de services consistant en la transmission, lémission ou la réception de signaux, écrit, images, sons ou toute informations par fils, radio ou moyen optique

TVA - Champ d'application et territorialité

  1. er :­ quelle TVA s'applique (française ou étrangère) ;­ si l'opération peut être exonérée ;­ s'il faut autoliquider la TVA sur des prestations de services.Respecter les obligations formelles : DES
  2. FallaitPasFaireDuDroit.fr 4 Territorialité de la TVA sur les prestations de services Les deux régimes de droit commun (art. 259-1° et 2° du CGI) Le nouveau régime s'artiule autour d'une distintion fondamentale : ¤ en as de relations entre assujettis, dites to , la règle est elle de l'imposition au lie
  3. A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro). TVA et prestation de services : les particularités. La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la TVA. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits
  4. Le lieu des prestations de services fournies par le CNRS à un preneur non assujetti étranger est réputé se situer en France, le CNRS y ayant le siège de son activité économique.. En termes de facturation, le CNRS est redevable de la TVA et doit délivrer au preneur non assujetti étranger une facture établie dans les conditions de droit commun prévues par la réglementation fiscale.

  1. Si la TVA française est applicable : elle apparaît à la ligne 01 « Ventes, prestations de services » : base hors taxe (HT) et à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA
  2. quel est le principe de territorialité en matiére de tva de prestations de services. et comment se passe l'enregistrement comptable. Merci. Re: Principe de territorialité en matiére de tva de prestations de service . Ecrit le : 19/02/2008 15:42 par Acrilia. Bonjour, Après avoir cherché dans mes cours j'ai trouvé ceci qui pourrait vous intéresser : La TVA ne s'applique que sur les.
  3. L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement.
  4. En matière de TVA, les règles de territorialité des prestations de services issues de la directive 2008/8/CE diffèrent selon qu'il s'agisse d'une opération entre entreprises (B to B) ou entre une entreprise et un consommateur (B to C)
  5. Les prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique par un assujetti au profit de personnes non assujetties (B to C) établis en France obéissent à des règles particulières depuis le 1 er janvier 2015. Elles sont en principe imposables à la TVA dans l'État membre où est établi le consommateur

TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble (Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013, art. 13 ter, art. 31 bis et art. 31 ter - La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). - Le client règle la TVA au taux français. mais vu que vous exercez dans le domaine culturelle des règles particulières vous concernent : A compter de 2011,vous devez facturer la TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées La prestation de services entre assujettis à l'intérieur de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA. Explications ! Texte législatif sur la TVA intracommunautaire pour la prestation de services. Voilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA : 1-. Pour une prestation d. Le principe est que toutes les AIC de moyens de transport neuf (véhicules, bateaux ou avions) sont soumises à la TVA dans l'État membre de destination que le client soit ou pas assujetti. S'il n'est pas assujetti, alors la TVA sera payée à l'arrivée. SECTION 3 : LES PRESTATIONS DE SERVICE La Loi de finances pour 2010 a modifié totalement les règles applicables en transposant deux.

les règles de l'UE en matière de TVA concernant le lieu de prestation des services se rattachant à un bien immeuble, qui entreront en vigueur en 2017 (Règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil) Clause de non-responsabilité: les présentes notes explicatives ne sont pas juridiquemen De même les prestations de services dites « immatérielles » visées à l'article 9-2 e) de la sixième directive, font références à une liste limitative de services pour lesquels des règles de territorialité spécifiques sont posées. Ainsi, il est distingué selon que la prestation est rendue en régime intérieur ou intracommunautaire et selon que le prestataire est établi ou non. Cette formation permet de maîtriser les principes de base relatifs à l'application de la TVA et aux règles de territorialité des prestations de services. Sont également abordées les règles particulières applicables à certaines prestations de services (prestations immatérielles, électroniques, sur immeuble, de transport ) Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a incité à réviser les règles de territorialité des prestations de services, qui étaient la source d'importantes distorsions de concurrence. La liste des prestations de services éligibles à un taux réduit de TVA a également été allongée

Territorialité des prestations de services Print Twitter LinkedIn Sophie Dorin, avocat Counsel au sein de notre bureau de Paris et spécialiste en TVA et taxes indirectes, a été sollicitée par Yolande Sérandour, professeur agrégée à l'Université de Rennes, pour être rédacteur de la collection renommée du Jurisclasseur (édition Lexis Nexis) Les règles de territorialité française en matière de TVA (article 259 du CGI) résultent notamment de l'adoption d'un système commun de TVA applicable au sein de l'Union européenne et réglé par la 6ème directive du 17 mai 1977 (n° 77/388/CE). En ce qui concerne plus particulièrement les règles propres aux prestations rendues par les avocats, l'instruction administrative du 26. Lors de la saisie du bordereau de déclaration de tva pour le mois de décembre, sur le site des impôts, j'ai inscrit (entre autre) une vente à la ligne des... Menu; Connexion espace membre; Moteur de recherche; Territorialité et TVA. » Accueil » Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires » Territorialité et TVA. 2. 886. 0. 2 réponses 886 lectures 0 vote . M; A-A; A+.

En matière de prestations de services, les conditions d'application générales de la TVA se fondent sur les dispositions prévues par la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et par le Règlement d'exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, transposées pour leur part au code général des impôts pour l'essentiel, dans ses principes, aux articles 259, 259 A, B. II) Application ou non de la TVA française En matière de prestations de services, les règles de taxation à la TVA sont codifiées par les articles 259-0 à 259-D du Code Général des Impôts (CGI) et la Directive 2006/112/CE. Les principes sont différents selon que le client est un professionnel ou un particulier Les services de restaurant et de restauration B2B et B2C, à l'exception de ceux qui sont exécutés à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passager effectuée à l'intérieur de l'UE, sont imposés à l'endroit où la prestation est matériellement exécutée [article55 de la directive TVA] La TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français suit les règles de la Directive 2006/112/CE (consolidée au 01/01/2020) et ses modalités d'application.. Lors de la rédaction des devis et factures, et afin de déterminer quelle TVA s'applique, il convient de savoir si le preneur de la prestation (le client) est considéré comme assujetti et. La tva communautaires sur les prestations de services est régie par deux systèmes qui prévoient un certains nombres d'exonération qui peuvent utilisés par l'utilisation d'une entité dite relais et ce tant au profit du bénéficiaire ou du prestataire de la prestation TVA applicable aux échanges de services européen

Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services. Jusqu'au 31/12/2009, les prestations de services fournies à un assujetti établi dans un autre Etat membre étaient en principe imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y était établi. Depuis le 1 er janvier 2010, sauf pour certains services, les prestations de services réalisées entre assujettis TVA sont. des prestations de services en matière de TVA. La loi de finances pour 2010 a introduit la réforme en droit français à compter du 1 er janvier 2010. Les règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA sont basées sur la distinction entre preneurs assujettis et preneurs non assujettis. Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l'Etat du preneur. Le. La détermination des règles de territorialité en matière de prestations de services est l'une des questions les plus difficiles qu'il soit en matière de TVA. Les embûches commencent, d'emblée, avec la définition de l'expression prestation de services. En effet, l'art. 24-1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun.

La TVA sur les prestations de services - Legalstar

Appliquer les règles de territorialité relatives aux prestations de services dans ou hors de l'Union Européenne Respecter les formalités et obligations déclaratives liées à ces opérations (autoliquidation, DES) afin d'éviter les redressements Identifier la procédure de remboursement de la TVA dans l'Union Européenn Règles du jeu et nombreux exemples pratiques, remboursement de la TVA étrangère, TVA et territorialité des services, Collectif, Lefebvre Francis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction

TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse

ATELIER 1 : TVA : TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES. Homologation CAC. numero : 15C0542. Durée : 2h00. Du : 25/11/2015 . Au : 25/11/2015. Pédagogie. Exposé. Pré-requis. Objectifs pédagogiques. Contenu détaillé. MARDI 24 NOVEMBRE 2015 Matinée PROPOS INTRODUCTIFS PHILIPPE ARRAOU, JOSEPH ZORGNIOTTI ACTUALITE Actualité jurisprudentielle en matière d'impôts directs MARIE-ASTRID. Toute personne intéressée par comprendre les principes de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services : comptables fournisseurs, clients, comptable unique. Pré-requis de la formation. Connaissance des mécanismes de la TVA (voir par exemple nos modules Principes essentiels de la TVA collectée/de la TVA déductible La TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français, suit les règles de la Directive 2006/112/CE et ses modalités d'application décrites dans la législation nationale (cf 3 - textes de références). Lors de la rédaction des devis et factures, afin de déterminer quelle TVA s'applique (II), il convient de définir si le preneur de la prestation (l

La TVA: les livraisons de bien et les prestations de service

- Connaître le champ d'application territoriale de la TVA (opérations extra et/ou intra-communautaires portant sur les biens, taxation des prestations de services) - Approfondir ses connaissances techniques afin d'être en mesure de déterminer les mesures à prendre en interne pour gérer les nouvelles règles, de modifier le paramétrage du système de facturation et d'informer le service logistique des nouvelles mesures à mettre en place prestations de services qu'il réalise (TVA collectée ou TVA brute) ; - déduit de cet impôt la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient de l'opération réalisée (TVA déductible) ; - ne verse que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible (TVA nette due). Le cas échéant, si la TVA déductible ne peut pas s'imputer en totalité sur la. II- Territorialité de la TVA. En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l'immatriculation. Le territoire d'application de la TVA s'entends du territoire français (Corse incluse) mais également de celui de l'UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d'embarcation, l'article 259 A du CGO applique un. Commerce en ligne et TVA : anticiper les incidences sur les SI des web marchands et des plateformes numériques Supplique pour une modernisation du guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés Concession de service public : les règles comptables françaises Les rapports de gestion et sur le gouvernement d'entreprise des sociétés non cotées L'arrêté des comptes.

La multinationale réalise une opération de parrainage par le biais de sa filiale française, qui entrera dans le champ d'application de la TVA française. Ces règles s'appliquent à la condition que la prestation de service en question soit assimilée à une prestation de publicité. Lorsque la prestation en cause revêt un autre. 706000 Prestations de service 1 000.00 Ligne 08 4457119 TVA collectée à 19.6% 196.00 Ligne 08 4110000 Client UE 1 196.00 La déclaration de taxe doit faire apparaître la prestation de service (surligné) En complément et à compter du 1er janvier 2015, les services électroniques seront soumis à u Territorialité de la TVA (A pplication de la TVA dans un espace géographique) le territoire français (F rance métropolitaine, Corse, Monaco, eaux territoriales) le territoire intracommunautaire (2 8 pays membres de l'UE) le territoire extracommunautaire (p ays non membres de l'UE, DOM TOM, COM) Principes de territorialité applicables aux biens meubles Le critère d'imposition en.

TVA : nouvelles règles de territorialité pour les

La territorialité de la TVA: La TVA est le seul impôt uniformisé au niveau européen, les régles de térritorialité décrites ci-dessoous sont donc les mêmes dans tous les pays de la CEE, seul le taux va varier d'un pays à l'autre. Champ d'application pour les ventes : Import / Export et CEE. * Les livraisons de biens. D'une part il faut inscrire sur la facture la mention suivante. Territorialité de la TVA : vente de spectacles et cession de droits d'auteur Principes généraux Depuis le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions doivent être appliquées en matière de territorialité de TVA pour les prestations de services, notamment en ce qui concerne les activités culturelles ou artistiques. Ces nouvelles règles correspondent à la transposition, en droit. 2 - Les prestations de services Préalablement à la détermination du régime de TVA à proprement parler, il est nécessaire d'apprécier, au regard de cet impôt, la qualification juridique de chaque prestation de services rendue. Ce faisant, il faut se demander si la prestation est réputée se situer en France avec pour corollair TVA - territorialité - prestations de services relatives à un immeuble - nouveau BOFIP Un notaire facture une prestation de services à un client étranger. Une société étrangère facture un service à une autre société étrangère. Le service est en relation avec un immeuble localisé en France

chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA

Économie et Gestion. Fiscalité. Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services Paris. Cours Toutes les formations de Francis Lefebvre Formation couvrent les domaines de la fiscalité, des finances, du droit et de la comptabilité. Elles couvrent également les domaines de l'administration du personnel et des ressources humaine PRESTATIONS DE SERVICES : TVA & TERRITORIALITÉ 2018 DÉFINITIONS Assujetti L'assujetti est la personne qui accomplit une activité économique entrant donc dans le champ de la TVA, peu importe que les opérations réalisées soient effectivement taxées, exonérées ou bénéficient d'un régime de franchise. Un assujetti partiel est également considéré comme un assujetti au regard des.

Brexit et TVA : que va-t-il se passer dans la nuit du 29

- les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La directive 2008/8/CE érige en règle générale que les prestations de services fournies à un assujetti seront situées au lieu où est établi le preneur. Plus précisément, le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel. indépendante par un assujetti réalisant des prestations de services et des livraisons de biens à titre onéreux. La TVA a ainsi a vocation à s'appliquer à l'ensemble des recettes que perçoivent les membres des Maîtriser la TVA des prestations de services Champs d'application et territorialité; Déterminer le régime d'imposition des services; Les exceptions subsistantes; Les obligations déclaratives; Les règles d'exigibilité ; Changement du redevable; Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives; Demandez un devis. Cette formation est dispensée au sein. Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre (Paquet TVA) Commentaire : le présent article vise à transposer trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au.

Territorialité de la TVA et prestation de services SV

Textes applicables : TVA - Champ d'application et territorialité. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216 (format pdf - 127.5 ko - 02/07/2015) Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujettie Ainsi, « si la prestation de services dans laquelle le commissionnaire s'entremet est exonérée de la TVA, cette exonération est de même applicable à la relation juridique entre le commettant et le commissionnaire » (points 35 et 36 de l'arrêt commenté). Rien ne justifie, selon la cour, que cette conclusion ne s'applique pas à l'exonération prévue, en ce qui concerne les. Modification des règles de territorialité en matière de TVA. L'article 19 de la loi de Finances rectificative pour 1995, qui vient de transposer en droit interne les dispositions de la.

Formation Territorialité de la TVA : livraisons de biens

Les règles de territorialité en matière de TVA permettent aux entreprises exerçant des activités exonérées, mais taxables sur option, d'augmenter leur prorata de déduction De nouvelles règles de territorialité de la NA s'appliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites paquet TVA , constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations. Vous comprenez également les différents régimes de la TVA tels que le régime des achats en franchise de taxe, le régime des échanges de biens avec les pays tiers et les régimes particuliers de TVA. Enfin, la dernière partie de cette formation touche aux notions de territorialité des prestations de services en régime général et de territorialité des prestations de services en. TVA et territorialité des prestations de services : actualité et difficultés d'application 19FLA045. Cette formation permet de maîtriser les principes généraux relatifs à l'application de la TVA et aux règles de territorialité des prestations de services. Sont également abordées les règles particulières applicables à certaines prestations de services (prestations électroniques.

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