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Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Pour toutes vos questions l'Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Vous pouvez compter sur l'Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de FranceSimulateur d'indemnités de [ Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus bénéficie de l'indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Date de sortie : Durée du préavis : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des.

L'indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi.

Simulateur d'indemnités de licenciement pour inaptitude

Cas général. Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions. Licenciement pour inaptitude : des indemnités de rupture plus importantes en cas d'origine professionnelle 1er cas de figure : une inaptitude non professionnelle Si.

Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement : Flexur

  1. er l'ancienneté en vue de calculer l'indemnité de licenciement, le décompte se ter
  2. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Calculer vos indemnités de licenciement. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement
  3. En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler la règle selon laquelle la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
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  5. Le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis d'inaptitude pour un salarié ayant été victime d'une maladie ou d'un accident non-professionnel, lorsque le reclassement de ce salarié n'est pas possible. En cas de contestation sur l'origine de l'inaptitude, ce sera la justice prud'homale qui tranchera
  6. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle - Meilleures réponses Calcul prime de licenciement pour inaptitude suite maladie profe - Forum - Licenciement

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la

  1. . L'inaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. L'inaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières, elle peut être physique ou mentale, partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou l'accident
  2. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/5 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, selon l'article R.1234-2 du Code du travail. Utilisez notre simulateur pour calculer en ligne votre indemnité Exceptions à l'indemnité de licenciement
  3. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement
  4. er le salaire de référence. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Salaire référent. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Il faudra choisir la plus intéressante pour le salarié. Ce salaire peut se calculer en faisant.

Indemnite-de-licenciement.fr met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur, d'une part et, d'autre part, les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables (à ce titre, il est précisé que s'il s'agit d'une convention collective étendue, seuls les textes relatifs à l. L' indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du Code du travail tel qu'issu du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017) Le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire (titulaire de la fonction publique) est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services, dans la limite de 15 ans. Dans votre cas, si vous êtes titulaire, l'indemnité de licenciement pour inaptitude serait : 300 € x ¾ x 15 ans = 3375 €uros Bon à savoir : dans le cadre du licenciement d'un salarié handicapé pour inaptitude non professionnelle, si l'employeur manque à son obligation de reclassement, le montant de l'indemnité de préavis est doublé - sans pouvoir dépasser trois mois (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-22.026) Les indemnités pour licenciement pour inaptitude varieront selon que l'inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle. Les indemnités en cas d'inaptitude professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'article L 1226-14 du Code du Travail prévoit le versement d'une indemnité spéciale de licenciement

Pour calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude dans le BTP, il faut comparer l'indemnité légale doublée à l'indemnité conventionnelle. Cependant, au vu de la convention collective des ouvriers du Bâtiment , l'indemnité conventionnelle n'est avantageuse que pour les cadres de moins de 65 ans avec au moins 2 ans d'ancienneté non licenciés pour faute grave Calcul de l'indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base sur : 1/4 du salaire mensuel par année d.

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Publié le 2 Octobre 2017 Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle Vous pouvez aussi consulter la méthode de calcul de l'indemnité ou télécharger notre modèle Excel pour calculer l'indemnité de licenciement . Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l. Si le contrat de travail était suspendu pendant ces périodes et que le salarié n'a pas perçu son salaire habituel, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant la suspension (Cass. soc. 23-5. Simulateur gratuit de la rente suite à une incapacité après un accident du travail ou à une maladie professionnelle : à 10 %, vous obtenez un forfait versé en une seule fois. Il n'y a pas de rente possible. Voici le montant de l'indemnité en capital en fonction du taux d'incapacité permanente (IPP) : Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital; 1 %. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle des adultes Calcul simulateur Ancienneté Salaire de référence Moyenne des 3 derniers mensuels brut Rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse s'il est supérieur Estimation de l'indemnité légale de licenciement Lors d'un licenciement, le salarié en CDI pourra toucher des indemnités

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Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12 Le calcul de l'indemnité légale de licenciement a dû être adapté aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Ainsi, en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets et le salaire à prendre en considération pour le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : • soit la moyenne mensuelle des 12.

Pour calculer l'indemnité de licenciement, il faut : déterminer une rémunération de base; déterminer le nombre d'années de service; Le mode de calcul est illustré par la circulaire MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007. Agent Non-Titulaire Art. 40 à 49 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le licenciement est une décision unilatérale de l'autorité territoriale mettant fin aux. Nombre de jours travaillés et non payés * Le calcul de l'indemnité de licenciement est basé sur: L'indemnité légale de licenciement: L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement (mentionnée à l'article L. 1234-9 du Code du travail). L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ces dispositions sont également applicables à la rupture d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude non professionnelle (voir ci. Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il faut que l'inaptitude ait été constatée par la médecine du travail, seule juge de la santé du salarié (article L4624-4 du Code du travail). Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration d'inaptitude d'un salarié

Licenciement pour inaptude: comment calculer les indemnités

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en particulier, l'ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si vous pouvez exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d'un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. A. Un nouveau simulateur permet de calculer l'indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Il compare la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois en gérant les primes annuelles éventuelles.Accédez gratuitement à notre simulateur.

Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude

Si la salariée avait été licenciée pour inaptitude non professionnelle, elle n'aurait pas bénéficié d'indemnités de licenciement doublées et l'inexécution du préavis n'aurait ouvert droit à aucune indemnité compensatrice. En revanche, le préavis aurait néanmoins été pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement Du salarié ayant été occupé à temps partiel pour le licenciement qui fait suite à une inaptitude non professionnelle en revanche pour l'inaptitude professionnelle. La rupture d'un mandat sont soumises depuis le 27 septembre 2017 a savoir pour le calcul de l'indemnité légale plus avantageuse pour. Partir de dix ans l'indemnité. calculer l'indemnité légale doublée : elle est de (1.500 x 1/5 x 5) x 2 = 3.000 euros ; la comparer avec l'indemnité conventionnelle, égale à 1.500 x 1/10 x 5 = 750 euros. C'est donc la somme de.. Ce simulateur est un outil qui permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement d'un salarié. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, courrier de.

Les indemnités de rupture vont varier en fonction de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié aura droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour inaptitude physique. N'étant pas en mesure d'effectuer le préavis, le salarié n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de. Présentation de l'outil : simulateur de l'indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l'indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois votre date de début de contrat de travail votre date de fin de.

Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, elle est due d'une part en cas de non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Elle l'est d'autre part si ce dernier n'a pas mis en œuvre la reprise légale de salaire après 1 mois. Pour une inaptitude d'origine professionnelle, une indemnisation supplémentaire est due en complément de l'indemnité. Les modalités de calcul des indemnités de licenciement. En présence d'un contrat de travail de femme de ménage ou du régime CESU, les indemnités de licenciement qui lui sont allouées sont soumises aux mêmes règles de calcul :. Ancienneté inférieure à 10 ans : ¼ de salaire moyen mensuel brut par année d'ancienneté Ancienneté supérieure à 10 ans : ¼ de salaire moyen. Calculer son indemnité de licenciement . Applicable aux licenciements prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues avant le 26 septembre 2017 >>>Cliquer ici si le licenciement a été prononcé, ou si la rupture conventionnelle a été conclue, à partir du 26 septembre 2017<<<

Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour

Simulateur licenciement économique 2020. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an) Si vous optez pour l'application du système du quotient, indiquez le montant de vos indemnités de licenciement en case ØXX de votre déclaration 2042 C. Attention : vous ne devez pas les inclure dans les autres rubriques de votre déclaration. Précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre A compter d'un avis d'inaptitude, le salaire n'est pas dû pendant une durée maximum d'un mois dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement (s'il s'agit d'une inaptitude professionnelle, le salarié a droit en compensation à une indemnité temporaire d'inaptitude). Dans le cas de la rupture conventionnelle, il n'y a pas de période non rémunérée dans l.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle: Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un : accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle: Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout. L'indemnité légale ou conventionnelle Lors d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité légale de licenciement correspondant à :  

Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalit

Pour calculer le montant des indemnités de licenciement, il faut prendre en compte l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Explications. 01 76 39 00 60. gratuit. 01 76 39 00 60. gratuit. Mon compte. Se connecter Accéder au statut de mes démarches ‹ retour Gérer ses salariés Rupture contrat de travail. Tous les articles Créer une entreprise Gérer une entreprise Fermer. Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur pour CALCULER LES.

Calcul des indemnités de licenciement : Un simulateur

Exemples de calcul d'une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail ; et lorsqu'il n'apparaît pas évident de savoir s'il faut retenir les taux prévus par la convention collective ou ceux fixés par le code du travail et exemples pour prendre en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines L'inaptitude non-professionnelle est définie comme l'inaptitude du salarié qui intervient suite à une maladie ou un accident non professionnel. Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Ce salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement, calculée compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis qui aurait été dû. Bonjour Ayant perçu une indemnité de licenciement pour inaptitude ( invalidité cat. 2 ) par mon employeur lors du solde de tout compte au mois d'août , doit je mentionner cette indemnité dans la declaration des ressources à la sécurité sociale ( qui arrive en fin d'année ) sachant que cette indemnité n'est pas soumise aux cotisations (dernière lignes bulletin de salaire) Licenciement pour inaptitude: l'examen médical. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l 'employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié

Inaptitude : calculer l'indemnité de licenciement sans

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, afin d'éviter que le salarié se retrouve sans ressources durant cette période, il peut être envisagé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié que celui-ci pose les congés payés qu'il a acquis avant son absence pour maladie et qu'il n'a pu prendre de ce fait. Quelles sont les conséquences de l'expiration du Le calcul de l'indemnité de licenciement L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut de référence du salarié. Ce dernier peut être obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. La solution la plus avantageuse au travailleur sera retenue Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 2000 x 1/2 x 21 = 21 000 €. Le salarié étant non-cadre, l'indemnité calculée doit être plafonnée à 6 mois de salaire, soit une indemnité conventionnelle de licenciement de 12 000 € (2000 x 6) Vos calculs d'indemnités en quelques clics. L'outil pour optimiser votre licenciement Calculez vos indemnités de rupture de contrat de travail et préparez votre départ . Calculez vos indemnités de licenciement en brut et en net. Vérifiez les indemnités prévues par votre convention collective. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. Notre outil a. Dans l'éventualité d'un licenciement suite à un constat médical d'inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L1226-14 du code du travail met en place des règles particulières lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans cette situation, le salarié doit bénéficier : d'une « indemnité compensatrice » d'un.

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Voici un exemple pour vous aider à mieux comprendre le mode de calcul :Vous avez droit 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et votre salaire de référence est de 50 euros par jour. Dans ce cas, votre différé d'indemnisation correspond à 500/50 soit 10 jours. A partir d'avril 2020, le différé d'indemnisation correspondant aux congés payés sera limité à. Un simulateur de calcul de l'indemnité minimale et maximale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Un simulateur est mis à la disposition des employeurs et des salariés pour déterminer le montant minimum et le montant maximum de l'indemnité (dommages et intérêts) que le conseil de prud'hommes devra respecter en cas de licenciement abusif prononcé depuis le 24. En effet en cas d'inaptitude non professionnelle, comme pour un licenciement classique, l'indemnité de licenciement CESU est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté en deçà de 10 ans et de 1/3 par année au delà de 10 ans (si votre salarié CESU a plus de 8 mois d'ancienneté) L'indemnité de licenciement pour motif personnel 21/09/2018 Elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Pour apprécier ce montant, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié. Sont éligibles à cette indemnité, les salariés : en contrat à durée indéterminée et licenciés pour un. Comment est calculée l'indemnité en licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ? Sujet (Cloturé) initié par michel, il y a 5 ans - 9606 vues. Bonjour, je vais être licencié pour inaptitude en maladie professionnelle. Sacahant que j'ai travaillé en temps complet, partiel et mi temps. comment calculer la prime avec 26 ans d'ancienneté et 1400 euros brut. Merci de.

Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si la demande de dispense émane du salarié. De plus, vous ne pouvez pas bénéficier du versement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque : Vous avez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde; Vous êtes dans l'incapacité d'effectuer votre délai de préavis pour. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits Les recours pour contester le licenciement pour insuffisance professionnelle et indemnités. Comme pour tous types de licenciement, il vous est possible de contester le bienfondé du licenciement, que vous vous en preniez au motif ou à la manière dont la procédure s'est déroulée. Dans un cas comme dans l'autre, l'étape préliminaire.

Pour que cette indemnité soit versée par la CPAM (L433-1 & D433-2 du CSS), l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) doit avoir été reconnu. Durée du versement. Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS) Le licenciement pour inaptitude entraîne, quelle que soit l'ancienneté du salarié, le versement d'une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement. A partir de la 11 ème année, cette indemnité doit être majoré de 2/15 ème de la rémunération de référence, pour toutes les années au-delà de 10 ans. Ainsi, pour un cadre dont le salaire de référence est de 3 000 €, et qui compte 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de licenciement se calcule comme suit

Calcul indemnité licenciement inaptitude - Licenciement

Une indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires perçus avant la rupture; L'article L.1234-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, un salarié comptant une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de sa rémunération brute antérieure à la rupture du contrat de travail Indemnité légale spécifique de licenciement Correspond à une indemnité due par l'employeur en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique x Non Oui 010 x (Art. L-1235-15 du code du travail) Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude suite à un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle x Non Oui 032 Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l'ensemble des salariés A l'instar de toute autre procédure de licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e) au versement d'indemnité de licenciement.. Cependant, le montant de cette indemnité peut varier selon la nature de son contrat de travail (ex., CDI ou CDD) et l'origine de votre inaptitude (ex., professionnelle ou non professionnelle)

Dans certains cas, et sous certaines conditions, le licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé à l'encontre des agents territoriaux : reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas possible Conditions et procédure de licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, est justifié à condition de se fonder sur un des 3 motifs suivants : Aucun autre poste de travail n'est adapté au salarié inapte. Le salarié refuse le poste proposé Cela étant, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour inaptitude au travail, le salarié pourrait bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi jusqu'à ce qu'il retrouve un autre emploi ou remplisse les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d.

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à l Bonjour, Alors, suite à plusieurs arrêts de travail jai rencontrer le médecin du travail qui après plusieurs visites la déclaré inapte au travail. Il ma remis lors de la première visite un dossier de demande de maladie professionnelle que jai rempli. A suivi à cela le licenciement pour inaptitude.. Il est donc licencié pour inaptitude professionnelle et son employeur lui verse : son indemnité spéciale de licenciement (indemnité légale doublée), son indemnité de préavis et son indemnité de congés payés. Cependant, le salarié réclame le doublement de son indemnité de préavis. Il est, en effet, travailleur handicapé, et la Loi prévoit que le préavis d'un travailleur.

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