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Congé sans traitement fonction publique territoriale

La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale d'accorder au salarié ce congé. À.. Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - et notamment les articles 11 et 13 L'agent contractuel,- qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, et dont les services Aller à la navigation; Aller au contenu; Aller au pied de page; Congé sans traitement pour maladie - Centre de gestion de la Fonction. Le fonctionnaire territorial en congé de maladie perçoit d'abord l'intégralité de son traitement puis la moitié de celui-ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. En revanche, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu'au terme du congé Si l'agent se trouve, à l'issue de la période de congé sans traitement, en droit de prétendre à un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéfice de ce congé lui est accordé (art. 17 décret 17 janvier 1986) Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical...

Comment bénéficier d'un congé sans solde ? service-public

Congés dans la fonction publique : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Autorisations d'absence pour. Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activitéont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, qu'ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile, variable selon le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont.. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des.

Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité pour l'accomplissement desquels celui- ci a été demandé. Si le fonctionnaire stagiaire n'a pas réussi avec succès le cycle préparatola période ire, probatoire ou la scolarité au titre desquels il a bénéfi cié de ce congé sans traitement, deux cas se présentent Le fonctionnaire territorial doit être en position dactivité pour être placé en congé de maladie ordinaire. Sont donc exclus du bénéfice dun tel congé notamment les fonctionnaires en disponibilité et en congé parental. L'agent contractuel de droit public doit également être en activité La fonction publique territoriale ; La fonction publique hospitalière ; Coopération, Europe et international . Actualités internationales de la DGAFP . Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016 ; Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016 ; Actualités du 1er semestre 2016 ; Actualités - Novembre. Le traitement indiciaire.. p 22 2. L'indemnité de résidence et le supplément A L'ISSUE D'UN CONGE SANS REMUNERATION des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des. Il a droit à un congé de maladie rémunéré d'un an : 3 mois à plein traitement + totalité du (SFT+IR) + avantages familiaux + totalité des indemnités accessoires sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui remboursent des frais ; 9 mois à demi traitement + 1/2 indemnité d'accessoire + SFT + IR + AF

Congé sans traitement pour maladie - Centre de gestion de

fonctionnaires territoriaux. Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale L'étendue de la responsabilité de l'administration qui a laissé un fonctionnaire sans affectation au-delà d'un délai raisonnable s'apprécie en tenant compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre, eu égard tant à son niveau hiérarchique que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction Régime des congés liés à la qualité de stagiaire . 3. Mise en congé sans traitement pour convenances personnelles.rtf 10,82 k

Congés pour raison de santé dans la fonction publique

Comme dans le secteur privé, le congé sabbatique dans le secteur public est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail de l'agent que celui-ci se trouve dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère ouvre et organise, au titre de l'année 2021, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille et Vilaine, du Morbihan, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. >> Compte personnel de formation (CPF) - Foire aux questions concernant la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale : Congé pour formation professionelle . Réintégration après congé pour formation professionnelle . H Une documentation sur le thème de l'hygiène et sécurité est disponible sur le site internet du Centre de Gestion. Elle comprend notamment des modèles d.

Responsable du traitement. La CGT Fonction publique est responsable du traitement des données personnelles que vous lui communiquez par l'intermédiaire des formulaires du présent site. Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître en raison de leurs fonctions et de leur mission. Ces. Le congé sans traitement pour convenances personnelles Les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre, sous réserve des nécessités du service, à un congé pour convenances personnelles, qui équivaut à la disponibilité pour convenances personnelles pouvant être octroyée aux titulaires, pour une durée maximale de trois mois Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ou dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique territoriale en qualité de stagiaire ou lorsqu'il est admis dans une école par laquelle s'effectue le recrutement des. Fonction publique territoriale - congé de maladie : durée maximale CE 28 novembre 2014, n° 363917. Dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal

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Congés pour raison de santé Portail de la Fonction publique

BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d'intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Ce document a pour but de vous informer des. Le statut de la fonction publique; Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique ; Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique . Laure Martin • 10/04/2017 • mis à jour le 13/04/2017. DOSSIER : Le statut de la fonction publique. Fonctionnaire ou contractuel, père ou mère, l'agent public a droit à des congés lorsque l'enfant paraît. Congés de maternité prénatal. Congés liés à l'activité Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (IRCANTEC) Congé sans traitement pour accident du travail ou maladie professionnelle (fonctionnaires IRCANTEC).doc 34,00 k Congé sans traitement pour maladie. Congé sans traitement pour maladie / maternité, adoption ou paternité en l'absence de services suffisants; Congé sans traitement pour maladie à l'issue d'un congé de maladie ordinaire (inaptitude temporaire) Congé sans traitement dans l'attente d'un reclassement (inaptitude définitive fonction publique territoriale, et notamment son article 9 Un agent ne peut partir en congé annuel sans qu'une autorisation de l'autorité administrative dont il relève lui ait été préalablement et expressément accordée. Par ailleurs, le retour anticipé, ou la prolongation d'un congé à l'initiative de l'agent sans autorisation n'est pas permis. L'agent devra formuler une demande.

agents de la fonction publique territoriale dispose que le Centre de gestion peut rembourser totale-ment ou partiellement la collectivité ou établissement qui emploie moins de cinquante agents à temps complet et qui a versé à l'un de ses agents l'indemnité versée pendant le congé de formation. Il s'agit d'une faculté pour le Centre de gestion et non d'une obligation. Au. Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un. DOSSIER : Le statut de la fonction publique Chaque année, le fonctionnaire a droit à des jours de congé rémunérés. La durée de ces congés est fixée par des textes règlementaires. Le fonctionnaire a temps plein travaillant cinq jours par semaine dispose ainsi de 25 jours annuels Un congé de maladie ordinaire ne peut excéder une année consécutive. Sur une période de référence de 12 mois, l'agent bénéficie de 3 mois à plein traitement et de 9 mois à demi-traitement à la charge de la collectivité. Durant tout le congé de maladie, le SFT et l'indemnité de résidence sont maintenus

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Le congé parental est l'une des quatre positions administratives du fonctionnaire territorial. L'agent public en congé parental est placé hors de son administration ou de son service d'origine pour élever son enfant jusqu'à l'âge de trois ans. Les bénéficiaires du congé parental Peuvent bénéficier d'un congé parental relative au statut de la fonction publique territoriale durée maximum: 1 AN Garanties statutaires (rémunération) : * trois mois à plein traitement * neuf mois à demi-traitement Après expiration des droits à congé, en cas de disponibilité d'office ou de congé sans traitement, des prestations en espèces sont versées après accord d Ainsi un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique à 80%, en travaillant l'équivalent de 4 jours par semaine, a droit à 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours). Si son.. F Les fonctionnaires stagiaires : ils ont droit à un congé sans traitement dont les conditions d'attri-bution sont les mêmes que pour les fonctionnaires titulaires. Demande écrite de l'agent E demande écrite de l'agent au moins un mois avant le début du congé à l'autorité territoriale (article 30 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986). E la demande doit comporter les. L'agent non titulaire en activité et comptant au moins 3 années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans (article 13 FPE, article 8 FPT et article 11 FPH)

Concours sans condition Des concours / concours

- un congé sans traitement pour convenances personnelles, Lire l'article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale - congé ordinaire CMO - longue maladie CLM - longue durée CLD - mi temps thérapeutique. Lire l'article sur : les CAP - Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale - fonctionnement - réunion. Le fonctionnaire territorial bénéficie, en application de l'article 57 (5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'un congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale

Congés dans la fonction publique service-public

Congé sans traitement Le salarié a droit au congé sans traitement conformément aux dispositions applicables aux agents de l'État Les congés non rémunérés (congé parental, congé sans traitement pour convenances personnelles, congé de présence parentale) ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. ⇨ donc la date de titularisation est reportée d'autant. Attention, le congé parental et de présence parentale compte pour tout ou partie dans l'ancienneté. La personne sous contrat « article 38 » ne. Fonction publique et congé maladie ordinaire sans traitement . Forum Métiers des ressources humaines 4 participants - 6 réponses. R. le 8 janvier 2018 à 23:25 Roxpoussy. 3 sur le forum. a posé cette question Bonjour Quelle est la situation sociale d un fonctionnaire État qd il est placé en congé ordinaire de maladie sans traitement par son ministère suite avis d un expert médical.

Pour la fonction publique territoriale, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. La liquidation de la pension peut intervenir dès l'âge de 50 ans pour les. L'agent a droit au versement de son traitement à taux plein, limité à : - 1 mois dès son entrée en fonctions - 2 mois après un an de service - 3 mois après trois ans de service Les congés sans traitement Le congé sans traitement d'office statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux.

Fonction publique : congés annuels service-public

Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics territoriaux par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57). Un employeur public peut néanmoins contraindre un agent à se mettre en congé de longue maladie alors même que ce dernier n'en a pas exprimé la demande - Plein traitement (PT) pendant une période de 3 mois (90 jours). - Demi-traitement (DT) pendant les neuf mois suivants (270 jours). Le renouvellement du congé au-delà de 6 mois est soumis à l'avis du comité médical. L'agent contractuel bénéficie d'un congé de maladie ordinaire rémunéré en fonction de son ancienneté

Arrêté de mise en congé sans traitement après un congé d'adoption pour un agent contractuel de droit public Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité Titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale « L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services. Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a instauré le maintien du demi-traitement, ou demi salaire,-à l'expiration des droits statutaires du congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité Période d'inscription ouverte concours (du 08/09/2020 au 14/10/2020). les inscriptions pour le concours Agent de maîtrise territorial 2021 sont ouvertes du 08/09/2020 au 14/10/2020. Période d'inscription ouverte examen (du 08/09/2020 au 14/10/2020). les inscriptions pour l'examen Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 2021 sont ouvertes du 08.

Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie

Dans ces conditions la Fonction publique a demandé à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie, n'a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum. Votre carrière. Carrière, situation professionnelle. dispo d'office après cmo sans traitement-Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. En cas d'inaptitude provisoire : être placés en congé sans traitement. En cas d'inaptitude définitive : sont licenciés pour inaptitude physique. Les agents contractuels recrutés sur l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d'un droit à reclassement. Références juridiques. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant. Il sera alors placé en congé sans traitement pour maladie. Après 4 mois de services : 1 mois à 100% + 1 mois à 50% (1) Après 2 ans de services : 2 mois à 100% et 2 mois à 50% (1) Après 3 ans de services : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% (1) (1) 66,66% si 3 enfants à charge ou + L'assiette de calcul est la suivante : traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément. Congé de grave maladie (plein et demi-traitement Stagiaires et titulaires à temps non complet affiliés à l'IRCANTEC) 6.Congé de grave maladie (plein et demi-traitement).RTF 13,01 ko Congé de longue durée (plein et demi-traitement Stagiaires et titulaires à temps non complet affiliés à la CNRACL ) 4

En tant qu'agent de la Fonction Publique Territoriale, vous bénéficiez des garanties labellisées Intériale. En cas d'invalidité du fonctionnaire territorial, Intériale complète votre traitement indiciaire et vos primes. 4 niveaux de garanties de base pour le maintien de votre salaire : Niveau 1 : - Niveau 2 : Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de congés pour raisons familiales. Certains sont accordés de droit, d'autres sous réserve des nécessités de service. Certains sont rémunérés, d'autres pas. L'obtention de congés par un agent non titulaire est subordonnée à des conditions d'ancienneté et de continuité de service. Dans tous les cas, lorsque.

Congés et autorisations d'absence Portail de la Fonction

Congé de maladie ordinaire suite à un refus de reconnaissance d'une imputabilité au service par la CPAM (Régime Général).docx 13,35 ko Congé sans traitement pour accident du travail ou maladie professionnelle (fonctionnaires IRCANTEC Intégrer la fonction publique sans concours La fonction publique en chiffres Il ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation pour l'Etat. Pour la FPT, la demande doit être présentée 90. Régime des congés liés à la qualité de stagiaire . 4. Mise en congé sans traitement pour stage ou scolarité.rtf 10,77 k Les agents de la Fonction publique territoriale ont, en conséquence, les mêmes droits que les fonctionnaires d'État qui, en cas d'attribution d'un congé bonifié, bénéficient automatiquement des avantages liés à ce régime de congé. 3.1 - Majoration de rémunération 3.1.1 - Indemnité de cherté de vie. Pendant la période de congé bonifié, le fonctionnaire bénéficiaire. Les congés maladie dans la fonction publique territoriale Un droit complexe s'applique : difficile de s'y retrouver Lorsqu'un agent public est en arrêt de travail pour raison de santé, le type de congé de maladie auquel il a le droit diffère selon ce qui a provoqué l'arrêt de travail ou le type de pathologie

Les congés de maladie - Fonction publique

La rémunération du CLM. Lorsqu'il est en congé de longue maladie (CLM), l'agent de la fonction publique perçoit la totalité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes.. Pendant le CLM, sont versées en intégralité :. Le supplément familial de traitement (SFT); L'indemnité de résidence; La nouvelle bonification indiciaire est versée dans les. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant. Le supplément familial de traitement est un accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires ont droit après. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Versions Liens relatifs. Versions. Liens relatifs. Article 3. Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et. Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale. Les congés maladies pour les fonctionnaires, par exemple, ne sont pas superposables à ceux du Régime général. Il est parfois bien difficile de comprendre quel est le rôle joué par le médecin du travail, le comité médical, la commission de réforme, les médecins agréés. Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 200

Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction

  1. Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Décembre 2007 5 ANNEXE 1°/ Passage à demi traitement d'un fonctionnaire au cours d'un arrêt de travail continu (sans congé de maladie ordinaire durant la période de référence) - Congé de maladie ordinaire du 1er mars 2004 au 28 juillet.
  2. Fonction publique d'Etat : articles 12, 16 et 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Fonction publique territoriale : articles 7, 11 et 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Fonction publique hospitalière : articles 10, 14 et 17 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 CONGé DE GRAvE mALADIE Agent justiiant être atteint d'un
  3. Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 200
  4. J'ai posé une demande de congés depuis plus d'un mois sans obtenir de réponse malgré mes demandes. J'ai fini par louer sans être sûre d'avoir un accord. A part . Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr TOUTES LES OFFRES. Déposez votre cv. Créez une alerte. CANDIDAT RECRUTEUR. Offres d'emploi. Offres d'emploi fonction publique.

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Mise en congé sans traitement pour convenances

Congé sabbatique fonction publique : motifs - Oorek

CDG 35 - Accuei

Agent de la Fonction Publique Territoriale en Congé Longue Maladie (CLM) depuis 3 ans (1 an salaire plein traitement et 2 ans demi traitement). Je reprends mon activité professionnelle début décembre 2014 (à mi temps thérapeutique) et j'aimerais savoir si les congés payés des 3 années passées en congé maladie peuvent être récupérés pour les mois à venir ? Lorsque on est en CLM. de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cede Vous êtes titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière . Pour bénéficier du congé de fin d'activité, vous devez : Soit être âgé de 58 ans et justifier de 37,5. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

  1. effecivement, les congés sans solde n'existe pas dans la fonction publique. Il s'agit d'une disponibilité. Il joue peut-être sur les mots, mais c'est le langage de la fonction publique. ainsi vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles mais c'est soumis à autorisation de votre employeur
  2. Le congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. 3) Demand
  3. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. 8 messages • Page.

Le congé bonifié est un congé particulier destiné aux fonctionnaires territoriaux originaires d'un département d'outre-mer (DOM) ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et affectés en métropole. Ceux-ci.. A ce titre, il perçoit son traitement indiciaire, et, s'il y a lieu, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement auxquels il peut le cas échéant prétendre (art. 8.

Video: Covid : questions/Réponses CGT Fonction publique

Afin d'accompagner les collectivités dans leurs démarches concernant la gestion du personnel, le Centre de Gestion met à votre disposition une collection de fiches thématiques. De nouveaux thèmes et de nouvelles fiches sont régulièrement ajoutées. Vous y trouverez : Le Fonction publique territoriale : congés maladies, accidents du travail, maladies professionnelles Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu. le Décret n° 60-58 du 11 Janvier 1960 relatif au régime de Sécurité Sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 4, Vu. le Décret n° 77-812.

Un an à plein traitement Le congé de longue maladie On pourra attribuer une ATI pour les agents atteints d'une IPP sans radiation des cadres. Si l'agent est reconnu inapte : retraite pour invalidité. Les différents types de congés maladie Les fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures hebdomadaires Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire. En application de l'article 11 de la loi d'urgence sanitaire du 24 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance. Le fonctionnaire en activité a droit à divers congés. Un agent sollicitant une mise à disposition se trouve en position d'activité. Il s'agit d'une modalité d'exercice de son activité. Mise à disposition. La mise à disposition permet à l'agent de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son cadre d'emplois d. Mesures contre le Coronavirus COVID-19 dans la fonction publique territoriale Imprimer E-mail Détails Mis à jour : 6 avril 2020 Fonction publique Veille juridique COVID-19 Adressée aux collectivités territoriales et aux établissements publics, la note apporte des précisions sur la gestion de la situation d'un agent concerné par une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à.

En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil. En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil

Paramètres de calcul du régime de la fonction publique. Traitement de référence: la pension de base est calculée à partir du salaire brut mensuel perçu les 6 derniers mois d'activité du. Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière. 3 juin 2015 Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l'administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée. Le paiement à taux plein de l'agent dépend du congé maladie ou. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. Services publics : Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services Congé sans traitement fonction publique territoriale - Forum - Congés; Demande de congé sans traitement Le congé sans traitement ne rentre pas dans votre cas. La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148 du code civil : Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a. congé longue maladie. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction.

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